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CCAS

C'est un établissement public administratif doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Il est administré par un conseil d'administration doté d'un budget et de personnel.

Statuts du CCAS

Les bureaux d'aide sociale ont été transformés en Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) par la loi du 6 janvier 1986. Celle-ci a prévu dans ses grandes lignes, l'organisation, les attributions et le fonctionnement des centres. Chaque commune doit constituer un CCAS.

C'est un établissement public administratif doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Il est administré par un conseil d'administration doté d'un budget et de personnel.

La subvention versée par la commune au CCAS pour mettre en oeuvre la politique sociale communale constitue la ressource la plus importante. Les dons et legs peuvent également faire partis des ressources financières du CCAS.

Missions

L'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable réforme la procédure de la domiciliation qui devient un droit.

Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès des CCAS pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité et à l'inscription sur les listes électorales ou enfin à l'aide juridique.

pour pouvoir être domiciliées sur la commune, les personnes doivent avoir un lien suffisant sur celle-ci (ex : bénéficier d'une action d'insertion, y exercer une activité professionnelle ou y exercer l'autorité parentale sur un enfant scolarisé).

L'article L264-2 énonce que la domiciliation est accordée pour une durée d'un an.Le CCAS remet à l'intéressé une autorisation d'élection de domicile et tient à jour un enregistrement des visites des personnes. Le CCAS est tenu de recevoir la correspondance des personnes domiciliées.

Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale. Il transmet les demandes assorties d'un avis au conseil général (Châteaubriant) après passage en commission. Sont concernées celles relatives à l'hébergement des personnes âgées et handicapées ainsi qu'à l'admission à l'aide ménagère.

Pour certaines aides, le CCAS n'est pas le seul organisme à recueillir les demandes d'aide. C'est le demandeur qui choisit (ex : la Couverture Médicale Universelle, l'aide médicale de l'Etat ...).

L'établissement et la transmission des dossiers de demande d'aide sociale constituent une obligation pour le CCAS qui ne peut en aucun cas refuser d'établir un dossier.

Le CCAS doit respecter trois principes fondamentaux :

  • la spécialité territoriale : le CCAS intervient exclusivement au bénéfice des personnes résidant sur la commune
  • la spécialité matérielle : le CCAS intervient uniquement dans le cadre d'actions à caractère social
  • l'égalité du traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité

Le CCAS peut intervenir de manière facultative sous différentes formes :

  • les prestations remboursables : il s'agit d'une avance, le remboursement se fait mensuellement par prélèvement sur le compte du bénéficiaire
  • les prestations en nature : ce sont les bons d'achats (alimentation, hygiène, couches et lait pour bébé, carburant). Il est fait très peu de bons sans avis du Centre Médico Social de Saint Nicolas de Redon

Le CCAS peut être délégataire de compétences par convention. C'est le cas par exemple de la téléassistance. Le CCAS de Plessé a signé une convention avec le conseil général et est l'interlocuteur des futurs usagers.

La téléassistance

Le Conseil général propose, à toute personne souhaitant rester à son domicile en toute sécurité, un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24.

Les services proposés

  • Une écoute 24h/24. Des professionnels sont à votre disposition pour vous apporter écoute, assistance et réconfort. Vous avez envie de parler, vous vous sentez seul, vous êtes angoissé, vous êtes victime d'un malaise, un chargé d'écoute du service de la téléassistance vous répond, du lundi au dimanche.
  • Toute l'année, ce service assure une véritable présence à vos côtés.
  • Une sécurité de jour comme de nuit

Selon la nature de votre appel et de vos besoins, des professionnels peuvent faire intervenir :

  • Votre famille
  • Votre entourage
  • Les services d'urgence

Une veille vigilante et discrète est ainsi assurée.

Un dispositif simple

Un boîtier raccordé sur une prise de courant et une prise téléphonique est installé chez vous.

Par simple pression, sur un déclencheur portatif (médaillon ou montre) vous êtes en relation directe avec le centre d'écoute de la téléassistance.

Le transmetteur vous permet de dialoguer, depuis votre domicile, avec les professionnels, sans décrocher cotre téléphone.

Le médaillon ou la montre ont une portée suffisante pour déclencher un appel de toutes les pièces de votre domicile ou de votre environnement immédiat (cour, jardin…).

L'abonnement

Abonnement adapté à vos besoins

• A l'année

• Le temps d'une convalescence

• Quand vos proches sont absents

Il est possible d'arrêter le contrat à tout moment en s'adressant au CCAS de votre commune.

Le coût

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de référence pour la détermination du tarif réduit 2015
1
9 141 €
2 13 368 €

Pour pouvoir bénéficier du tarif réduit, les ressources de l'usager doivent être inférieures ou égales aux plafonds ci-dessus, variables selon la composition du ménage.

Tarif de base tout public : 19,93 €

Tarif réduit : 9,95 €

Pièces à fournir :

  • dernier avis d'imposition
  • un RIB

Projet :

REPAS DES AINES

Le CCAS et la Municipalité offrent chaque année le traditionnel repas aux personnes âgées de la commune.

222 personnes dont 18 élus étaient présents au repas du 6 décembre 2014.

Le service est assuré par des jeunes de la commune.

Les personnes qui ne pouvaient pas se déplacer pour ce repas ont bénéficié d'un colis de Noël qui leur a été remis à domicile par les élus.

Repas des aînés (10)


Contact :

Anne-Cécile Verger

Adresse : 1 rue Jules Verne - 44630 Plessé

Téléphone : 02 40 79 60 14

Solange SICARD : 06 30 98 39 42


Plan d'accès : CCAS

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