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Ses missions

C'est un établissement public administratif doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Il est administré par un conseil d'administration doté d'un budget et de personnel.

Statuts du CCAS

Les bureaux d'aide sociale ont été transformés en Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) par la loi du 6 janvier 1986. Celle-ci a prévu dans ses grandes lignes, l'organisation, les attributions et le fonctionnement des centres. Chaque commune doit constituer un CCAS.

C'est un établissement public administratif doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Il est administré par un conseil d'administration doté d'un budget et de personnel.

La subvention versée par la commune au CCAS pour mettre en oeuvre la politique sociale communale constitue la ressource la plus importante. Les dons et legs peuvent également faire partis des ressources financières du CCAS.

Missions

L'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable réforme la procédure de la domiciliation qui devient un droit.

Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès des CCAS pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité et à l'inscription sur les listes électorales ou enfin à l'aide juridique.

pour pouvoir être domiciliées sur la commune, les personnes doivent avoir un lien suffisant sur celle-ci (ex : bénéficier d'une action d'insertion, y exercer une activité professionnelle ou y exercer l'autorité parentale sur un enfant scolarisé).

L'article L264-2 énonce que la domiciliation est accordée pour une durée d'un an.Le CCAS remet à l'intéressé une autorisation d'élection de domicile et tient à jour un enregistrement des visites des personnes. Le CCAS est tenu de recevoir la correspondance des personnes domiciliées.

Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale. Il transmet les demandes assorties d'un avis au conseil général (Châteaubriant) après passage en commission. Sont concernées celles relatives à l'hébergement des personnes âgées et handicapées ainsi qu'à l'admission à l'aide ménagère.

Pour certaines aides, le CCAS n'est pas le seul organisme à recueillir les demandes d'aide. C'est le demandeur qui choisit (ex : la Couverture Médicale Universelle, l'aide médicale de l'Etat ...).

L'établissement et la transmission des dossiers de demande d'aide sociale constituent une obligation pour le CCAS qui ne peut en aucun cas refuser d'établir un dossier.

Le CCAS doit respecter trois principes fondamentaux :

la spécialité territoriale : le CCAS intervient exclusivement au bénéfice des personnes résidant sur la commune

la spécialité matérielle : le CCAS intervient uniquement dans le cadre d'actions à caractère social

l'égalité du traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité

Le CCAS peut intervenir de manière facultative sous différentes formes :

les prestations remboursables : il s'agit d'une avance, le remboursement se fait mensuellement par prélèvement sur le compte du bénéficiaire

les prestations en nature : ce sont les bons d'achats (alimentation, hygiène, couches et lait pour bébé, carburant). Il est fait très peu de bons sans avis du Centre Médico Social de Saint Nicolas de Redon

Le CCAS peut être délégataire de compétences par convention. C'est le cas par exemple de la téléassistance. Le CCAS de Plessé a signé une convention avec le conseil général et est l'interlocuteur des futurs usagers.

Projet :

REPAS DES AINES

Le CCAS et la Municipalité offrent chaque année le traditionnel repas aux personnes âgées de la commune.

222 personnes dont 18 élus étaient présents au repas du 6 décembre 2014.

Le service est assuré par des jeunes de la commune.

Les personnes qui ne pouvaient pas se déplacer pour ce repas ont bénéficié d'un colis de Noël qui leur a été remis à domicile par les élus.

Repas des aînés (10)

Contact :

Anne-Cécile Verger

Adresse : 1 rue Jules Verne - 44630 Plessé

Téléphone : 02 40 79 60 14

Solange SICARD : 06 30 98 39 42

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